Conseils et outils

Les contrôles d’identité

Si vous êtes interpellé(e):

  • Avant de montrer votre carte d’identité, si vous sentez que vous voulez le faire, demandez aux policiers qui vous ont interpellé(e) sur quel article de loi ils se basent pour vous demander vos papiers.
  • Demandez à la police de vous expliquer pourquoi et sur quelles bases ils ont décidé de contrôler votre identité. Il faut le faire parce qu’il est toujours important d’avoir une première explication de la part de la police consignée dans un éventuel rapport, au cas où ils modifieraient leurs explications par la suite.
  • Si vous en avez le temps/la possibilité, enregistrez ce qu’ils vous disent sur votre portable.
  • Notez le(s) nom(s) du/des policier(s) ainsi que celui de l’officier responsable.

Sur quelles bases les policiers ont-ils le droit de procéder à des contrôles d’identité?

En cas de suspicion de délit ou d’infraction

Selon la loi sur l’ordre public, il est interdit et passible de sanctions de ne pas payer son billet de transport. La police a alors le droit d’identifier une personne qui ne paie pas.
Selon la loi sur l’ordre public, il est également interdit de franchir les portails d’accès au métro (si vous êtes à Stockholm) sans pouvoir montrer un titre de transport valable. Quiconque a contrevenu à la loi et franchi les portails d’accès au métro sans titre de transport valable est, à la demande d’un agent du métro, tenu de quitter la zone réservée à la société de transport ou le moyen de transport.

Un policier ou un agent de sécurité a le droit de refouler ou d’éloigner un personne au titre de la loi  sur l’ordre public si celle-ci n’a pas quitté d’elle-même la zone réservée à la société de transport après y avoir été invitée par l’un de ses représentants.
Quiconque franchit les portails d’accès au métro sans pouvoir montrer un titre de transport valable peut être condamné à une amende, à moins qu’une peine plus sévère ne soit prévue par le Code pénal.

Si un policier a une raison particulière de supposer qu’une personne inconnue est recherchée

Selon le §14 de la loi sur la police – lorsque des fonctionnaires de police voient une personne inconnue au sujet de laquelle il existe une raison particulière de supposer qu’elle est recherchée et que la loi permet son arrestation -  les policiers peuvent l’appréhender pour vérifier son identité, si la personne refuse de fournir des informations sur son identité ou s’il y a des raisons de penser que les informations qu’elle a fournies ne sont pas exactes.

Commentaire: La possibilité d’arrêter quelqu’un n’est pas seulement liée à un éventuel délit de nature pénale, mais peut être également due à une décision de l’Office National Suédois des Migrations ou des Services de police de placer la personne en détention.
La notion de ”raison particulière de supposer” signifie selon les commentaires qui précisent le texte de loi (et qui doivent être utilisés par les pouvoirs publics et par les tribunaux lorsqu’ils interprètent la loi) que la personne n’a pas de pièce d’identité et que son apparence correspond au signalement d’une personne recherchée.

En Suède, il y a plus de 12 000 personnes qui sont recherchées parce qu’elles n’ont pas quitté le territoire suédois à la suite d’une décision d’expulsion. Il est donc en principe impossible pour la police d’avoir une ”raison particulière de supposer” que, dans un lieu public, qui que ce soit puisse effectivement être recherché ou que son apparence corresponde au signalement de quelqu’un qui le soit.

Si la police a des raisons motivées de penser qu’un étranger n’a pas le droit de séjourner en Suède ou s’il existe une autre raison particulière de procéder à un contrôle

Selon le §9 de l’article 9 de la loi sur les étrangers, si un policier le lui demande, un étranger qui séjourne en Suède est tenu de présenter un passeport ou un autre document qui montre qu’il a le droit de séjourner en Suède.

Il ne peut être procédé à un tel contrôle que s’il existe des raisons motivées de penser que l’étranger en question n’a pas le droit de séjourner dans le pays ou s’il existe une autre raison particulière de procéder à ce contrôle.

Commentaire de la loi:
Etranger = une personne qui n’est pas de nationalité suédoise.
Les dispositions de la loi ne signifient pas qu’il soit obligatoire d’avoir en permanence son passeport sur soi lors d’un séjour en Suède.

Porter plainte auprès de l’ombudsman de la justice

Pour porter plainte auprès de l’ombudsman de la justice, le plus simple est de remplir le formulaire disponible sur internet (www.jo.se/sv/JO-anmalan/). Des renseignements concernant le plaignant y sont demandés, mais le plaignant ne doit pas nécessairement être la victime. Il est possible de déposer plainte anonymement mais il est alors peu probable que celle-ci soit traitée.

Pour déposer plainte:

1. Indiquer contre qui la plainte est dirigée, quel autorité publique et/ou quel fonctionnaire a, selon vous, agi de manière irrégulière:
Vous écrivez par exemple « La police de Göteborg » et le nom du policier concerné, si vous le connaissez.

2. Décrivez ce qui s’est passé et quand cela a eu lieu:
Soyez aussi précis et détaillé que possible. Ecrivez tout ce qui peut être au désavantage du policier, par exemple, que vous marchiez à un rythme normal, que vous étiez sur le chemin de l’école/ du travail ou que vous aviez rendez-vous avec un ami etc… Essayez de reproduire le plus complètement possible le dialogue que vous avez eu avec les policiers. Est-ce qu’ils ont dit quelque chose de méprisant, de xénophobe, de discriminatoire? Quelque chose sur les personnes qui étaient avec vous ou sur le quartier dans lequel vous vous trouviez? Il est important de ne rien oublier, car le policier peut modifier son histoire après coup.

3. De quelle manière, selon vous, l’autorité publique/le fonctionnaire a-t-elle/-il agi de manière irrégulière?
Vous pouvez répondre à cette question comme ceci:
Selon la loi sur les étrangers, il est nécessaire que la police ait des raisons motivées de penser qu’un étranger n’a pas le droit de séjourner en Suède ou qu’il existe une autre raison particulière de procéder à un contrôle pour pouvoir exiger la présentation d’une pièce d’identité. Il est de plus clairement précisé dans les travaux préparatoires à la rédaction de la loi sur les étrangers que la simple constatation du fait qu’une personne a  une apparence qui peut être perçue comme étrangère ne saurait donner à la police une raison suffisante pour interpeler la personne dans la rue et procéder à un contrôle d’étranger. Les dispositions réglementaires (RPSFS 2011:4 FAP 273-1) de la Direction générale de la Police nationale elles-mêmes, indiquent qu’un contrôle domestique d’étranger ne doit pas se faire sur le seul motif qu’une personne a une apparence perçue comme étrangère ou du fait de sa langue ou de son nom.

Je considère que la police a agi de façon irrégulière et en violation des dispositions de la loi sur les étrangers et de ses propres dispositions réglementaires encadrant les contrôles d’étrangers dits domestiques. Et cela parce que le policier qui m’a interpelé (ou qui a interpelé la personne au nom de laquelle je dépose cette plainte) et a exigé une pièce d’identité n’a pu le faire que sur la base de mon apparence physique/ la langue que je parle / d’autres raisons discriminatoires ou arbitraires (indiquer lesquelles).

Il n’y avait aucune raison motivée ou non de supposer que je/il/elle n’avais/avait pas le droit de séjourner dans le pays – et il n’existait pas non plus d’autres raisons particulières qui puissent justifier un contrôle. Il s’agit donc d’un cas de profilage racial (ou de contrôle au faciès), ce qui est discriminatoire et interdit par la loi. Je souhaite/Nous souhaitons que l’ombudsman de la justice cherche à savoir si la police, dans ce cas précis, et en général dans le cadre des contrôles domestiques d’étrangers, respecte le critère de l’existence d’une raison motivée. Je considère que l’ombudsman de la justice devrait examiner les méthodes utilisées par la police dans le cadre des contrôles d’étrangers dits domestiques pour savoir si elles sont conformes à la loi dans mon cas comme dans d’autres cas similaires. Il existe une grande incertitude à ce sujet – différents policiers interprètent la loi de différentes manières et s’expriment de façons contradictoires dans les médias. Une clarification est nécessaire pour les services de police comme pour le grand public.

Contactez la permanence ”Revajouren” (revajouren@gmail.com ) si vous voulez davantage d’informations sur les pouvoirs de la police en matière de contrôles d’identité et sur les options qui sont les vôtres si vous avez fait l’objet d’un contrôle sans raison claire!