Droit à une procédure d’asile juste

Vos droits:

  • Vous avez le droit de demander l’asile.
  • Vous avez le droit d’asile, si vous avez des motifs valables d’asile.
  • Vous avez le droit de demander des personnes du même sexe que vous comme interprète, administrateur et avocat / juriste.
  • Vous avez le droit à rencontres officielles et confidentielles avec votre avocat et Migrationsverket (l’autorité de migration)

Selon Utlänningslagen (la loi des étrangers) chapître 4 § 1, un/e réfugié/e est: « une personne qui a la crainte fondée d’être persécuté/e pour des raisons de race, de nationalité, des convictions politiques ou religieuses ou en raison de son sexe, son orientation sexuelle ou l’appartenance à un groupe social particulier, et ne peut ou, ne veut, du fait de sa crainte, réclamer sa protection dans son pays d’origine. Est également considéré comme réfugié/e un/e étranger/ère apatride pour les mêmes raisons que ci-dessus et à l’extérieur du pays dans lequel il ou elle a déjà eu une résidence habituelle et qui ne peut, ou en raison de leur crainte, ne veut y retourner. »

Dans la pratique, la loi est peu suivie. Les employé/e/s de Migrationsverket (l’autorité de migration) a une très faible connaissance des règles, et (pour cela elles/ils) ont souvent des préjugés et une mauvaise compréhension de la façon dont les différentes structures de pouvoir interagissent. Il y a parfois une certaine réticence et/ou manque de temps pour se familiariser avec les raisons particulières qui font que vous, en tant que femme et/ou personne LGBT, pouvez avoir une raisonurgente de partir de votre pays d’origine.

Pour obtenir l’asile, il faut que vous puissiez prouver que vous avez été exposé/e à des persécutions ou de la violence. De plus, il faut être capable de prouver que vous courez le risque d’être exposé/e à la violence à nouveau si vous retournez dans votre pays d’origine. Pourtant, même des personnes avec des preuves solides peuvent souvent se voir refuser le droit d’asile.

Demander le droit d’asile à nouveau:

4 ans après avoir eu une réponse négative à votre demande d’asile, vous pouvez demander de l’asile à nouveau. Lorsque vous démarrez une nouvelle procédure d’asile ça marche comme la première fois. Cependant, la première application peut affecter la nouvelle demande d’asile. En effet, Migrationsverket (l’autorité de migration) vous demandera si vous êtes toujours demandeur d’asile pour les mêmes raisons ou si les raisons sont différentes. Dans les faits, il arrive souvent que Migrationsverket reprenne les anciennes raisons (les raisons invoquées dans la demande précedente). Les nouvelles demandes d’asile sont basées sur les anciennes et les nouvelles raisons.

Pour celles/ceux qui ont vécu en situation irrégulière ou/ et sans-papiers et qui n’ont jamais été en contact avec Migrationsverket:

Si vous n’avez jamais demandé l’asile, mais que vous avez besoin de protection, vous avez toujours le droit de faire votre demande d’asile en Suède. Dans ce cas les démarches sont les mêmes que pour celles/ceux qui demandent l’asile tout de suite en arrivant en Suède. Si vous vivez présentement sans papier, tout en ayant déjà vécu en Suède avec un statut de résidente temporaire (permis de travail temporaire ou visa touristique) et que vous avez reçu des ordres d’expulsion lors de l’expiration de votre permis, le processus de demander d’asile est un peu différent. Appelez Rådgivningsbyrån (centre de conseil) 0200-88 00 66 (gratuit) pour en savoir plus.

Points à considérer:

  • Un risque de persécution parce que vous êtes une femme et/ou une personne LGBT peut vous donner le statut de réfugié/e. Il peut s’agir d’être persécuté/e par l’État (comme la police, l’armée ou les autorités) et/ou par votre conjoint/partenaire, votre famille ou d’autres personnes.
  • Si vous déménagez parce que vous êtes persécuté/e, par l’État ou par des individus, en raison de votre orientation sexuelle et de votre identité de genre, vous avez droit à l’asile.
  • La persécution en raison d’opinions politiques peut vous donner le statut de réfugié/e. Politique ne veut pas seulement dire l’activité politique d’un parti politique. La politique signifie aussi avoir des opinions sur la situation politique d’un pays. Dans ce contexte, politique peut aussi faire référence au fait de violer et/ou de contester des normes sur le sexe et/ou sur la sexualité, qu’il s’agisse des normes imposées par État, par la société ou par la famille.
  • Essayez de dire, à Migrationsverket (l’autorité de migration) et à votre avocat, tous les détails sur les raisons de demande d’asile; ça veut dire parler de vos problèmes dans votre pays d’origine, même si ce sont des expériences douloureuses et même si vous avez des craintes de violence, des menaces de mort et d’abus de la part de la police ou de votre conjoint/partenaire ou de votre famille.
  • Essayez de recueillir tout ce qui peut prouver l’existence des menaces qui pèsent sur vous, par exemple, certificat de votre pays d’origine, des lettres de menaces, certificats médicaux, des témoins, des photographies, etc.
  • Informez toujours votre avocat et Migrationsverket si votre situation change, ou si de nouvelles choses se passent dans votre vie, si ces changements renforcent votre peur d’être expulsé/e du pays.
  • Assurez-vous d’avoir des copies de tous les documents relatifs à votre procédure d’asile.
  • Si vous venez en Suède en raison du lien à un/e mari/partenaire suédois/e, mais que la relation est terminée, il existe une petite possibilité que le permis de résidence soit prolongé. Si vous avez eu le temps d’avoir une connexion spéciale avec la Suède, si la relation a pris fin parce que vous ou vos enfants ont été victimes de violence ou s’il y a d’autres raisons impérieuses, vous pouvez avoir un permis de résidence plus avec une durée longe. Ceci s’applique également aux hommes vivant avec des hommes et aux femmes vivant avec des femmes.

Conseils, soutien et information sur les questions d’asile:

  • Rådgivningsbyrån (Centre de conseils) 0200-88 00 66 (gratuit)
  • Amnesty International 08-729 02 00
  • FARR- comité de réfugié/e/s et les conseillers du comité d’asile 023-132 45